Décision 88/86/CEE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 88/86/CEE
RattachementDécision 88/86/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1987 (CELEX 31988D0086)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 88/86/CEEEUR-Lex →

(19) La Commission a conclu que le comportement de Quaker Oats Ltd, d'une part, et de Toyco, d'autre part, a constitué un accord au sens de l'article 85 paragraphe 1 concernant le marché des jouets. Confronté à l'alternative consistant soit à cesser de faire le commerce des produits Fisher-Price, soit à cesser d'approvisionner ses membres irlandais, Toyco a accepté la proposition de Quaker Oats Ltd. Le fait que Toyco ait accepté sous de fortes pressions et même contre son propre intérêt économique ne constitue pas un obstacle à la constatation d'un accord [voir par exemple, la décision de la Commission du 25 novembre 1980 - Johnson and Johnson (1) - et l'arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes 32-78 et 36-82-78 - BMW Belgique (2)].

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31988D0086. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).