(20) Équivalant à une interdiction d'exporter, l'accord a eu pour objet et pour effet de restreindre et de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun dans une mesure appréciable, puisqu'il a été conçu et appliqué de façon à empêcher les distributeurs irlandais d'importer des produits Fisher-Price d'un autre État membre de la Communauté.
Décision 88/86/CEE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/86/CEE
RattachementDécision 88/86/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1987 (CELEX 31988D0086)
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