(21) Quaker Oats Ltd est un fabricant important de jouets. Les trois membres irlandais de Toyco privés de leurs approvisionnements réguliers en produits Fisher-Price au Royaume-Uni représentent une part non négligeable du marché irlandais. Par ailleurs, l'accord en question, outre son incidence directe sur les trois distributeurs, a dû avoir un effet persuasif général sur d'autres importateurs parallèles potentiels et entraver réellement et fortement les échanges entre le Royaume-Uni et l'Irlande. Il a eu une incidence directe et réelle sur le commerce entre les États membres. L'article 85 paragraphe 1 est donc applicable. B. Article 85 paragraphe 3
Décision 88/86/CEE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/86/CEE
RattachementDécision 88/86/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1987 (CELEX 31988D0086)
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