(22) En vertu de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE, la Commission peut, dans certaines conditions, accorder aux entreprises une exemption à l'interdiction énoncée à l'article 85 paragraphe 1. Cette exemption ne peut cependant être accordée que si l'accord conclu entre les entreprises a été dûment notifié à la Commission. Or, l'accord entre Quaker Oats Ltd et Toyco ne lui a pas été notifié et ne tombe pas sous le coup de l'article 4 paragraphe 2 point 1 du règlement no 17, parce qu'il concerne des exportations entre États membres.
Décision 88/86/CEE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/86/CEE
RattachementDécision 88/86/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1987 (CELEX 31988D0086)
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