(25) La direction Fisher-Price de Quaker Oats Ltd a agi de propos délibéré. L'infraction a consisté en des actions visant manifestement à isoler un marché national d'un autre à l'intérieur de la Communauté. Elle s'est poursuivie pendant une période d'une durée considérable. En effet, elle a commencé en novembre 1982 et n'a pris fin qu'en août 1985. La Commission considère, par conséquent, qu'il convient d'infliger une amende à Quaker Oats Ltd.
Décision 88/86/CEE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/86/CEE
RattachementDécision 88/86/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1987 (CELEX 31988D0086)
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