(26) Par ailleurs, Toyco n'était pas très disposé à restreindre son commerce avec l'Irlande pour des raisons économiques évidentes. Il n'a accepté de cesser d'approvisionner ses membres irlandais que sous la pression de l'ultimatum envoyé par Quaker Oats Ltd. Compte tenu de ces éléments et du fait que Toyco est un petit groupement probablement handicapé par la perte de son adhérent Duffy Group et par la cessation du commerce des produits Fisher-Price avec l'Irlande, la Commission considère qu'aucune amende ne doit être infligée à Toyco.
Décision 88/86/CEE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/86/CEE
RattachementDécision 88/86/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1987 (CELEX 31988D0086)
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