Article considérant 7

(7) Toyco Ltd (ci-après dénommé Toyco) est un groupement d'achats situé en Irlande du Nord (Royaume-Uni) et spécialisé dans le commerce des jouets. Toyco fait partie de Toymaster Ltd, groupement central d'achats situé au Royaume-Uni. Au début de 1983, Toyco comptait 22 membres, dont 3 Irlandais: Duffy Group, Tony Duffy et David Furlong. En 1984, Toyco a réalisé un chiffre d'affaires de 2 200 000 livres sterling, dont 130 000 livres pour les produits Fisher-Price. Toyco exerce divers types d'activité. Dans certains cas, il agit en qualité d'agent. Il transmet les commandes de ses membres et les livraisons et les paiements sont faits directement par les fournisseurs et les détaillants respectivement. Dans d'autres cas, il agit en tant que grossiste. Les adhérents détaillants passent leurs commandes au groupement d'achats, puis les produits commandés sont livrés au groupement, qui les fait parvenir aux détaillants, établit pour ceux-ci une facture à son nom et règle les fournisseurs. En ce qui concerne les commandes de produits Fisher-Price passées par les membres irlandais, Toyco a agi en tant que grossiste. Les produits ont été livrés à Toyco, puis revendus aux détaillants irlandais. Les factures ont ensuite été établies par Toyco, envoyées aux détaillants irlandais et payées par ceux-ci à Toyco. Fisher-Price n'a pas reconnu les trois membres irlandais comme ses clients. Par conséquent, aucune livraison et aucun paiement directs n'ont pu avoir lieu entre Fisher-Price et les trois membres irlandais, mais uniquement entre Fisher-Price et Toyco, qui a ensuite livré les produits et reçu le règlement. c) Duffy Group