(9) En 1979, cette société a créé une filiale en Irlande du Nord (Royaume-Uni) appelée Duffy Group N.I. Ltd, qui avait pour objectif d'acheter des jouets au Royaume-Uni pour les exporter ensuite en Irlande. À cette fin, Duffy Group N.I. est devenue membre du groupement d'achat Toyco et a pu ainsi acheter des produits Fisher-Price à des conditions nettement plus avantageuses. Ces produits étaient ensuite envoyés à Duffy Group Ltd à Dublin. Ce système a été appliqué jusqu'à ce que Fisher-Price refuse de livrer des produits à Toyco tant que l'un de ses membres les exporterait en Irlande. B. Les produits et le marché
Décision 88/86/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/86/CEE
RattachementDécision 88/86/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1987 (CELEX 31988D0086)
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