Décision 88/109/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 88/109/CEE
RattachementDécision 88/109/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31988D0109)
Référencearticle 1 de la décision 88/109/CEEEUR-Lex →

Conformément à l'article 2 paragraphe 1 du règlement no 26, les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE sont déclarées inapplicables aux accords et décisions du type de ceux mentionnés en annexe et qui ont été conclus ou adoptés par les groupements de producteurs et comités économiques agricoles régionaux mentionnés également en annexe.

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