I) Liste des comités économiques agricoles régionaux et groupements de producteurs visés par l'article 1er de la décision
1) Comité économique agricole régional « fruits et légumes » de Bretagne (Cerafel) dont sont membres les groupements de producteurs suivants:
- SICA de Saint-Pol-de-Léon
- SOCOPRIM
- SYPA
- Coopérative des agriculteurs de Bretagne
- Union des coopératives Saint-Pol
- Syndicat de Pont l'Abbé
- Union des coopératives Paimpol Tréguier
- Coopérative la Paimpolaise
- SIPEFEL
- APPRM
- GAARM
- SICA des producteurs de légumes du Morbihan
2) CEAFL Aquitaine dont sont membres les groupements de producteurs suivants:
- Bassin de l'Adour
- UCOFEL
- APUCMIN
- SICOMA
- UNIPROVEND
- SICAFEL
3) CEAFL Basse-Normandie dont sont membres les groupements de producteurs suivants:
- Coopérative légumière du Val de Saire
- Union des producteurs de légumes du Nord Cotentin
- Coopérative La Normande
- Union des producteurs de légumes du Nord-Ouest Cotentin
4) CEAFL Val de Loire dont sont membres les groupements de producteurs suivants:
- Coopérative agricole des producteurs de pommes de terre de Noirmoutiers
- Coopérative maraîchère de l'île de Ré
5) CEAFL Languedoc-Roussilon dont sont membres les goupements de producteurs suivants:
- Union des coopératives
- SOPRO
- Syndicat de Meynes
- Sica COVIAL
- Coopérative Aramon
6) CEAFL Nord de la France dont sont membres les groupements de producteurs suivants:
- Essor agricole
- Copaixor
7) CEAFL Provence dont sont membres les groupements de producteurs suivants:
- Syndicat de défense des producteurs de pommes de terre de Châteaurenard
- SOREP
- Fruitcoprovence
- Groupement des producteurs du Sud-Est Orange
- Sica l'Avignonnaise
- Cavaillon Provence Primeur
II. Les règles et décisions destinées à organiser et discipliner la production et la mise en marché des pommes de terre primeur et qui, au cours des trois dernières campagnes, ont été édictées et mises en oeuvre par les sept comités économiques concernés et leurs groupements de producteurs membres sont les suivantes:
1) Règles statutaires des groupements de producteurs et comités économiques imposant, pour les produits à commercialiser, une obligation d'apport exclusif au groupement, ainsi qu'une obligation de commercialiser dans le cadre des marchés organisés par les comités économiques.
2) Règles spécifiques édictées en cours de campagne par les comités économiques reconnus. Ces règles appliquées par l'ensemble des comités, avec quelques particularités régionales, peuvent être classées ainsi: a) Règles de prévisions de récolte et d'information:
Communication en début de campagne d'un état de superficies plantées. En cours de campagne, quotidiennement sont communiquées les prévisions d'arrachage, les resserres de la veille et du jour, les destinations.
b) Contingentement des arrachages, décidé en fonction de la situation du marché et des possibilités d'écoulement. Comme règle de production, des directives concernant les plants et variétés peuvent être édictées.
c) Règles de triage et de calibrage.
Respect d'une grille minimale de calibre (+ 30 ou + 32 mm).
d) Fixation d'un prix de retrait et d'un prix minimal journalier basé sur le prix de retrait.
e) Participation financière:
- aux frais de gestion administrative et de contrôle,
- à la promotion de l'image de marque régionale,
- à l'expérimentation.
Les cotisations prélevées varient d'une région à l'autre suivant les actions menées de 38 francs français par tonne en Aquitaine, 40 francs français par tonne en Val de Loire, 80 francs français par tonne en Bretagne (ce dernier comité faisant une promotion régionale particulière sur le produit).
f) Règle de contrôle:
Obligation pour les producteurs et les stations de conditionnement auxquelles livrent les producteurs d'apposer un marquage sur les emballages indiquant l'origine du produit et sa conformité avec les règles définies. (Sanctions en cas d'absence de marquage).
Toutes ces règles et décisions ont reçu l'approbation du ministre de l'agriculture dans le cadre de la réglementation française en vigueur dans le secteur des fruits et légumes.