(1) La loi française du 8 août 1962 vise, dans le domaine de l'organisation économique des marchés agricoles, à régulariser les cours et à orienter vers les exigences du marché de la production et la commercialisation des produits concernés. Dans ce but, l'État français a confié, sous son contrôle, la mise en oeuvre d'une organisation des marchés dans le secteur des fruits et légumes à des groupements de producteurs reconnus et aux comités économiques agréés par le ministère de l'agriculture. L'article 14 de cette loi précise que ces groupements de producteurs peuvent édicter des règles destinées à organiser et discipliner la production et la mise en marché et à régulariser les cours notamment par la fixation éventuelle d'un prix de retrait. L'article 15 prévoit que, dans le but d'organiser et de discipliner la production et la mise en marché, les groupements de producteurs reconnus peuvent se regrouper pour constituer dans une région donnée un comité économique agricole.
Décision 88/109/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/109/CEE
RattachementDécision 88/109/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1987 (CELEX 31988D0109)
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