Article considérant 2

(2) Le décret du 22 novembre 1962 fixe la procédure de reconnaissance des groupements de producteurs et d'agrément des comités économiques ainsi que les modalités de contrôle exercé sur ces organismes par le ministère de l'agriculture. a) Les demandes de reconnaissance des groupements de producteurs doivent être adressées au ministère de l'agriculture par l'intermédiaire du préfet concerné qui procède à leur instruction. Le ministre se prononce sur ces demandes après avis de la commission technique constituée au plan national et prévue à l'article 14 de la loi du 8 août 1962. La reconnaissance d'un groupement vaut approbation des règles édictées par ce groupement et préalablement communiquées. Le ministre de l'agriculture peut exclure de l'approbation de certaines règles. Un groupement de producteurs reconnu ne peut édicter de nouvelles règles ou modifier des règles déjà approuvées qu'avec l'approbation explicite du ministre de l'agriculture après avis de la commission nationale technique. La demande d'approbation transmise par l'intermédiaire du projet doit être présentée au plus tard six semaines avant la date prévue pour l'application de ces règles. b) L'agrément des comités économiques agricoles et l'approbation des règles qu'ils édictent sont soumis à une procédure similaire à celle des groupements de producteurs: - transmission au ministère de l'agriculture par l'intermédiaire du préfet, - avis de la commission nationale technique, - possibilité d'exclure certaines règles de l'approbation, - approbation du ministre de l'agriculture nécessaire pour l'adoption de nouvelles règles. En outre un délégué ministériel est nommé auprès de chaque comité économique où il joue le rôle de conseiller technique et assiste aux réunions du conseil d'administration et de l'assemblée générale. Il peut consulter sur place ou se faire communiquer toutes pièces et tous documents concernant l'activité du comité ou des organismes qui en font partie. c) Enfin, le décret prévoit que les comités économiques agricoles peuvent se grouper pour un même secteur de produits en une fédération.