(3) Les dispositions du décret de base du 22 novembre 1962 ont été complétées par deux autres décrets adoptés le 2 août 1963 et qui accordent aux organisations de producteurs la possibilité: a) de collecter des cotisations (décret no 63.786); b) d'infliger des sanctions en cas de non-respect des règles (décret no 63.787).
Décision 88/109/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/109/CEE
RattachementDécision 88/109/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1987 (CELEX 31988D0109)
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