Article considérant 4

(4) Dans le cadre de la réglementation décrite ci-dessus aux points 1 à 3: a) le ministère français de l'agriculture a agréé par arrêté ministériel et conformément aux articles 14 et 15 de la loi du 8 août 1962: - le comité économique agricole « fruits et légumes » d'Aquitaine par arrêté du 6 juillet 1965, - le comité économique agricole régional, « fruits et légumes » de Bretagne (Cerafel) par arrêté du 27 juillet 1966, - le CEAFL Languedoc-Roussillon par arrêté du 30 décembre 1966, - le CEAFL Nord de la France et le CEAFL Provence par arrêté du 4 janvier 1967, - le CEAFL Val de Loire par arrêté du 10 janvier 1967, - le CEAFL Basse-Normandie par arrêté du 6 octobre 1971, ainsi que les groupements de producteurs qui y sont affiliés (voir annexe). b) Conformément à l'article 28 du décret du 22 novembre 1962, les sept comités économiques agréés précités se sont regroupés dans une fédération, l'association française des comités économiques agricoles de fruits et légumes (Afcofel), dont les statuts ont été déposés le 6 juillet 1971 et qui assure la coordination des activités de gestion des marchés des divers comités. Les comités économiques agricoles suivants qui n'ont pas d'activités spécifiques dans le domaine de la pomme de terre primeur font également partie de l'Afcofel: - Est de la France et Bourgogne, - Île-de-France, - Midi-Pyrénées, - Rhône-Alpes, - Corse. III. Les règles édictées dans le secteur des pommes de terre primeur Les règles destinées à organiser et discipliner la production et la mise en marché des pommes de terre primeur, et qui ont été édictées et mises en oeuvre par les sept comités économiques concernés au cours des trois dernières campagnes, ont été les suivantes: