L'adoption par Hilti AG, à l'encontre de fabricants indépendants de clous destinés aux pistolets de scellement Hilti, de comportements destinés à faire obstacle à leur accès au marché des clous compatibles avec les pistolets Hilti et/ou à porter atteinte directement ou indirectement à leurs activités constitue un abus de position dominante au sens de l'article 86 du traité CEE. Les éléments essentiels de ces infractions sont:
1) jumelage des ventes de clous et de chargeurs;
2) réduction des remises et autres pratiques discriminatoires en cas de commande de chargeurs sans clous;
3) incitation de distributeurs indépendants à ne pas exécuter certaines commandes à l'exportation;
4) refus d'honorer l'intégralité des commandes de chargeurs passées par des clients ou distributeurs de longue date susceptibles de les revendre;
5) pratique consistant à retarder l'octroi des licences de droit pouvant légalement être obtenues au titre des brevets Hilti;
6) refus d'honorer la garantie sans raisons objectives;
7) mise en oeuvre de politiques sélectives ou discriminatoires dirigées contre les concurrents de Hilti et leurs clients;
8) application unilatérale et occulte, au Royaume-Uni, d'une politique de remises différenciées aux sociétés de location d'équipements et aux revendeurs selon qu'ils bénéficient ou non du statut d'entreprise privilégiée.