Version d'origine : acte du 22/12/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/138/CEE
RattachementDécision 88/138/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31988D0138)
Référencearticle 2 de la décision 88/138/CEEEUR-Lex →
Pour les infractions décrites à l'article 1er, une amende d'un montant de 6 millions d'Écus est infligée à Hilti AG.
Ladite amende sera payée:
a) au compte no 59000204 de la Commission des Communautés européennes (en cas de paiement en Écus), Lloyds Bank plc, The Manager Payments Section, Overseas Centre, PO Box 63, 38a Paradise Street UK-Birmingham B1 2AB
ou
b) au compte no 108.63.41 de la Commission des Communautés européennes (en cas de paiement en livres sterling), Lloyds Bank plc, Overseas Department, PO Box 19, 6 Eastcheap, UK-London EC3P 3AB,
dans les trois mois suivant la date de notification de la présente décision. À l'issue de ce délai des intérêts seront automatiquement dus au taux pratiqué par le Fonds européen de coopération monétaire sur ses opérations en Écus au premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision a été arrêtée, majoré de 3,5 points de pourcentage, soit 10,25 %.
En cas de paiement en livres sterling, le taux de change à retenir sera celui du jour précédant celui du paiement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.