Hilti AG mettra fin immédiatement aux infractions visées à l'article 1er, pour autant qu'elle ne l'ait déjà fait. À cet effet, Hilti AG s'abstiendra de répéter ou de poursuivre tout acte ou comportement décrit à l'article 1er et s'abstiendra d'adopter toute mesure d'effet équivalent.
Décision 88/138/CEE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/138/CEE
RattachementDécision 88/138/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31988D0138)
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