Affaires nos IV/30.787 et 31.488
ENGAGEMENT
1. Hilti AG, pour elle-même et au nom de ses sociétés filiales entièrement contrôlées dans la CEE, s'engage de bonne foi:
a) à mettre en oeuvre de façon permanente l'engagement pris à titre provisoire le 27 août 1985 dans les affaires susvisées, à savoir de ne pas lier dans la CEE, que ce soit directement ou indirectement, la fourniture de chargeurs de cartouches pour fixation directe à celle de clous pour fixation directe, et par voie de conséquence, à ne pas cumuler les achats de bandes-chargeurs et ceux d'autres produits pour le calcul des remises;
b) à mettre en oeuvre, pour les produit de fixation directe, d'une manière cohérente avec les engagements contenus au point a) et sous réserve des seules trois exceptions mentionnées ci-après, une politique de remises fondée sur des barèmes de remises quantité/valeur précis, organiques et transparents appliqués de façon uniforme et non discriminatoire.
Les trois exceptions en cause sont:
i) réponse à une offre compétitive;
ii) contrats négociés individuellement avec des clients qui, habituellement ou dans des conditions ou circonstances particulières, refusent de traiter avec Hilti autrement que sur une base contractuelle;
iii) promotions spéciales, désignées comme telles;
c) à ne pas refuser, sauf motifs objectivement valables, de fournir des produits de fixation directe à des clients existants, ni à limiter, en honorant une commande, la quantité de produits de fixation directe à fournir, et à continuer de faire un rapport trimestriel à la Commission sur tout refus de fournir des produits de fixation directe en indiquant le motif de ce refus;
d) à renoncer à faire valoir, à l'égard des bénéficiaires présents ou futurs d'une licence de droit sur les brevets qu'elle détient au Royaume-Uni pour ses chargeurs de cartouches, ses droits d'auteur au Royaume-Uni pour lesdits chargeurs, ainsi que, pour autant qu'ils existent dans la CEE, ses droits correspondants sur les dessins et modèles de ces chargeurs;
e) à assurer la garantie pour ses appareils de fixation directe non seulement lorsqu'ils sont utilisés avec des produits consommables d'origine Hilti mais aussi lorsque des produits consommables non-Hilti de qualité comparable sont utilisés;
f) à mettre en oeuvre un programme de conformité au droit de la concurrence spécifique au groupe Hilti selon l'orientation approuvée par la Commission dans l'affaire « National Panasonic » et à informer la Commission des mesures prises pour appliquer ce programme.
2. Hilti AG s'engage à faire tous les efforts possibles pour encourager les distributeurs indépendants de ses produits de fixation directe dans la CEE à intégrer dans leur propre politique les engagements mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus.
3. Hilti AG s'engage à continuer à mettre en oeuvre les engagements visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus jusqu'au moment où il sera constaté qu'elle n'occupe pas ou, les circonstances ayant changé, qu'elle n'occupe plus une position dominante. Dans l'un ou l'autre cas, Hilti, avant de mettre fin à l'application de l'un ou l'autre des engagements susvisés, s'engage à en informer la Commission par écrit.
Pour et au nom de Hilti AG
par
Date: 4 septembre 1987