(101) Il ressort des documents dont la Commission dispose que certains des abus allégués remontent au moins à 1981, notamment pour l'action dirigée par Hilti contre Eurofix, et à 1984 en ce qui concerne l'action dirigée par Hilti contre Bauco, c'est-à-dire à l'année où cette société a commencé à vendre.
Décision 88/138/CEE · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/138/CEE
RattachementDécision 88/138/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1987 (CELEX 31988D0138)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.