Article considérant 12

(12) La gamme de pistolets, de clous et de chargeurs fabriqués par Hilti est en partie protégée par des brevets. 12.1. L'un des derniers pistolets de scellement Hilti, le DX 450, présente certains éléments de nouveauté brevetés par rapport aux modèles antérieurs (DX 100 et DX 350, par exemple). Hilti détient des brevets pour ses pistolets de scellement dans l'ensemble de la Communauté; ils viennent à expiration entre 1986 et 1996, selon l'élément breveté et le pays concerné. 12.2. Dans la CEE, Hilti a également obtenu des brevets pour certains clous dans tous les États membres, à l'exception du Danemark. Ces brevets sont déjà venus à expiration dans certains États membres et le seront tous en 1988. La protection du brevet n'a cependant pas empêché plusieurs entreprises de fabriquer une gamme de clous présentant des caractéristiques apparemment similaires et destinés à être utilisés dans les pistolets de scellement Hilti ainsi que dans ceux d'autres fabricants. Hilti n'a jamais engagé aucune action en justice sur la base de ses brevets. 12.3. Les cartouches individuelles en laiton utilisées avant l'apparition des chargeurs pour pistolets de scellement semi-automatiques n'étaient pas brevetées et pouvaient être librement obtenues auprès de plusieurs fabricants. En revanche, le chargeur de dix cartouches mis au point par Hilti pour le pistolet DX 350 a été breveté dans tous les États membres. Il est maintenant utilisé aussi dans d'autres modèles, notamment le DX 450. Ces brevets se sont éteints en 1983 en Grèce et en 1986 en Allemagne. Dans tous les autres États membres, ils viendront à expiration en 1988 ou 1989. Fiocchi, ancien fournisseur de Hilti, est maintenant un producteur indépendant de cartouches et de chargeurs. La société Hilti a intenté une action contre la vente de chargeurs Fiocchi en Allemagne (où, avant l'extinction des brevets, elle a obtenu une ordonnance d'interdiction de vente) et en Italie. Elle a également menacé d'action en contrefaçon, au Danemark, un distributeur indépendant de chargeurs utilisables dans les pistolets Hilti, mais non fabriqués par Hilti. Cette menace s'est soldée par le retrait des chargeurs. Une action en justice a également été engagée au Royaume-Uni en ce qui concerne les chargeurs (voir ci-dessous). Aux États-Unis, le brevet couvrant les chargeurs a une portée plus restreinte, de sorte que des fabricants indépendants ont été en mesure de mettre au point et de vendre des chargeurs convenant aux pistolets Hilti sans porter atteinte aux brevets Hilti. D'autres fabricants de pistolets de scellement produisent ou distribuent des chargeurs conçus pour leurs propres appareils et ne couvenant pas aux pistolets Hilti, mais dont les principes de fonctionnement sont apparemment similaires à ceux des chargeurs Hilti.