Décision 88/138/CEE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 88/138/CEE
RattachementDécision 88/138/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1987 (CELEX 31988D0138)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 88/138/CEEEUR-Lex →

(13) D'après les informations dont dispose la Commission, les brevets revendiqués par d'autres fabricants de pistolets de scellement pour des chargeurs n'empêcheraient pas des entreprises tierces de fabriquer des chargeurs utilisables dans ces pistolets. II. LE MARCHÉ c) Parts de marché

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