Décision 88/138/CEE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

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TexteDécision 88/138/CEE
RattachementDécision 88/138/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1987 (CELEX 31988D0138)
RéférenceConsidérant 17 de la décision 88/138/CEEEUR-Lex →

(17) En plus des demandeurs, Eurofix et Bauco, il existe dans la CEE plusieurs fabricants indépendants de clous pour pistolets de scellement. Comme Hilti détient de loin la plus grande part du marché des pistolets, ces fabricants indépendants sont surtout intéressés à fournir des clous utilisables dans les appareils Hilti. Toutefois, en raison des pratiques commerciales décrites ci-dessous, les ventes de clous fabriqués par des indépendants pour les pistolets Hilti ont été limitées, bien que certains d'entre eux aient réussi à vendre en dehors de la CEE. Ces indépendants - notamment les demandeurs - prétendent que la pratique de Hilti consistant à lier les ventes de clous et de chargeurs (ou des mesures d'effet équivalent) a sérieusement restreint leur pénétration du marché. Ils font valoir qu'en l'absence d'un tel jumelage, leurs ventes seraient supérieures et que le maintien de séries de production artificiellement réduites accroît leurs coûts de fabrication. Certains de ces indépendants fabriquent également des clous pour des pistolets autres que Hilti. En conclusion, la part de Hilti dans le marché CEE des clous utilisables dans ses propres appareils est donc très importante et supérieure à sa part du marché des clous en général.

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