Article considérant 19

(19) Comme exposé plus haut, les clous et chargeurs doivent être fabriqués spécialement pour pouvoir fonctionner avec certaines marques ou certains types de pistolets et ne peuvent être utilisés dans toutes les marques. Pour autant que sache la Commission, Hilti est la seule société à avoir revendiqué et fait respecter avec succès la protection d'un brevet pour ses chargeurs, de sorte que tout autre chargeur pouvant fonctionner efficacement dans les pistolets Hilti constituerait apparemment une contrefaçon. Au Royaume-Uni, Hilti fait valoir que, s'il est vrai que des chargeurs reproduisant le dessin des chargeurs Hilti porteraient atteinte à son droit d'auteur, il est possible de fabriquer des chargeurs d'un dessin différent, comme ceux produits par Fiocchi, sans qu'il y ait une telle atteinte. Toutefois, Bauco avance que, pour pouvoir fonctionner de façon à la fois efficace et sûre dans un pistolet de scellement Hilti, le chargeur doit être d'un dessin tellement similaire à celui de Hilti qu'il y aurait un risque sérieux de violation du droit d'auteur allégué de Hilti. De plus, Hilti n'a pas reconnu que des chargeurs autres que ceux de sa propre conception seraient en mesure de fonctionner de façon efficace et sûre dans ses pistolets de scellement. En conclusion, la part de Hilti dans le marché CEE des chargeurs compatibles avec ses propres appareils est donc très importante et supérieure à sa part du marché des chargeurs en général.