(20) Aux États-Unis, les brevets en matière de chargeurs ayant une portée plus restreinte, les chargeurs produits par des entreprises ne fabriquant pas de pistolets peuvent être plus aisément obtenus que dans la CEE et les producteurs indépendants de chargeurs et de clous y détiennent une plus grande part de marché . Certains clous fabriqués par les producteurs de pistolets pour leurs propres appareils sont également vendus pour être utilisés dans d'autres marques de pistolets de scellement. De plus, certains des fabricants indépendants de clous sur le marché européen vendent également aux États-Unis. d) Le système de distribution de pistolets de scellement et de produits consommables dans la CEE
Décision 88/138/CEE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/138/CEE
RattachementDécision 88/138/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1987 (CELEX 31988D0138)
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