Article considérant 21

(21) La politique de distribution de Hilti dans la CEE a généralement été de vendre directement aux utilisateurs finals. En Belgique, en Allemagne, en France, en Espagne, en Irlande et au Royaume-Uni, Hilti opère par l'intermédiaire de filiales à 100 %. Au Portugal, en Italie, en Grèce, au Danemark et aux Pays-Bas, Hilti a désigné des distributeurs locaux exclusifs qui lui sont étroitement liés par l'accord international Hilti. Les contrats conclus avec ces distributeurs indépendants comportent la plupart, voire la totalité des clauses suivantes: a) le distributeur obtient le droit exclusif de vendre dans le pays dans lequel il opère; b) le distributeur s'engage à ne vendre directement qu'aux utilisateurs finals; c) le distributeur n'a pas le droit de fabriquer, de négocier ou de vendre des produits qui concurrencent directement ceux de Hilti; d) Hilti assiste le distributeur en lui fournissant toute formation ou information nécessaire; e) le distributeur s'engage à suivre la politique générale du groupe international Hilti conformément à la charte internationale Hilti, qui prévoit une coopération étroite entre les parties; f) le distributeur est libre de fixer ses prix après consultation de Hilti et compte tenu de la politique de prix pratiquée par le groupe international Hilti.