(27) À la suite de la demande de mesures provisoires présentée par Bauco, la Commission a demandé des renseignements à Hilti, conformément à l'article 11 du règlement no 17, et a procédé à des vérifications dans les locaux de Hilti Gb, conformément à l'article 14 de ce même règlement.
Décision 88/138/CEE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/138/CEE
RattachementDécision 88/138/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1987 (CELEX 31988D0138)
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