Article considérant 30

(30) L'enquête de la Commission fait apparaître que Hilti a mené une politique consistant à ne fournir des chargeurs à certains utilisateurs finals ou distributeurs (les entreprises de location d'équipements, par exemple) que lorsque ces chargeurs étaient commandés conjointement avec leur complément nécessaire de clous. En réponse à une demande de renseignements qui lui avait été adressée conformément à l'article 11 du règlement no 17, Hilti a tout d'abord nié un tel jumelage: « Les vendeurs de Hilti GB offrent un système complet de fixation Hilti, mais il ne fait aucun doute que chaque article du système peut être obtenu séparément et indépendamment de tout autre . . . , de même qu'il est clair qu'il existe des marchés indépendants pour les pistolets de scellement, qui ne sont vendus qu'une seule fois à un utilisateur final déterminé, et pour les accessoires consommables tels que cartouches et éléments de fixation (clous et goujons), qui doivent être constamment remplacés . . . Les clients d'appareils Hilti ont toute liberté de passer leurs commandes de clous et cartouches où ils l'entendent » (Lettre de Hilti en date du 23 mars 1983, point 1.2) (2).