Article considérant 31

(31) Au cours de l'enquête, il est cependant apparu ce qui suit: 31.1. Dans leurs demandes, Eurofix et Bauco ont tous deux indiqué que leurs clients avaient eu des difficultés lorsqu'ils commandaient des chargeurs à Hilti sans acheter en même temps des clous. Pour Eurofix, ces difficultés remontent à 1981. Les clients de Bauco ont eu des difficultés à partir de 1984, lorsque cette société a commencé à vendre des clous compatibles avec les appareils Hilti. 31.2. En réponse à des lettres concernant la situation sur le marché, envoyées conformément à l'article 11 du règlement no 17, deux fabricants indépendants de clous, danois et allemand, ont, l'un et l'autre, indiqué que Hilti pratiquait le jumelage des clous et des chargeurs, de sorte qu'il leur était difficile d'écouler leur propre production de clous. 31.3. La documentation interne de Hilti GB mise à la disposition des inspecteurs de la Commission montre que ce jumelage était pratiqué vis-à-vis de certains clients. La lettre adressée le 17 mai 1983 par Hilti GB à Hilti AG au sujet d'un client d'Eurofix indique que « le client a maintenant été avisé qu'un embargo a été mis sur les ventes portant uniquement sur des cartouches (cette restriction n'a été communiquée que verbalement au client, sans rien d'écrit) ». Une note interne de Hilti GB à son distributeur régional pour les Midlands en date du 24 juin 1983, concernant un autre client d'Eurofix, précise que ce client « désirait une grande quantité de cartouches Hilti. Celles-ci semblent destinées à être utilisées avec des clous Profix (Eurofix) et ne doivent en aucun cas être fournies à un client. Si l'un d'entre vous reçoit une commande similaire, prière d'en informer immédiatement le responsable régional ». 31.4. D'une manière générale, lorsque Hilti estime que les cartouches sont destinées à être utilisées avec des clous qu'elle croit pouvoir unilatéralement juger dangereux, les commandes sont refusées. Hilti paraît considérer que tout usage de clous Bauco ou Eurofix dans ses pistolets de scellement est dangereux (1).