(32) Dans sa réponse à la communciation des griefs, Hilti reconnaît que, dans certains cas, elle a refusé de fournir des clients en chargeurs sans clous. Après l'engagement pris par Hilti, les deux demandeurs indiquent qu'ils peuvent maintenant écouler leurs clous plus aisément, Hilti acceptant en général de vendre des chargeurs sans commande complémentaire de clous. h) Discrimination à l'égard des commandes portant exclusivement sur des cartouches
Décision 88/138/CEE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/138/CEE
RattachementDécision 88/138/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1987 (CELEX 31988D0138)
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