(33) Lorsque Hilti n'a pas pratiqué le jumelage décrit ci-dessus, elle a cherché à bloquer la vente de clous fabriqués par ses concurrents en réduisant ses remises pour les commandes de cartouches non accompagnées de commandes de clous. Cette réduction des remises ne se fondait pas principalement sur des critères objectifs, par exemple de quantité, mais essentiellement sur le fait que le client se fournissait en clous auprès de concurrents de Hilti.
Décision 88/138/CEE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/138/CEE
RattachementDécision 88/138/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1987 (CELEX 31988D0138)
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