(35) Hilti a exercé des pressions sur ses distributeurs indépendants, en particulier aux Pays-Bas, pour qu'ils n'honorent pas certaines commandes à l'exportation, notamment à destination du Royaume-Uni. C'est ainsi que Hilti Pays-Bas n'acceptait de donner suite à des commandes à l'exportation que pour les pays extérieurs à la CEE. Normalement, Hilti Pays-Bas aurait tiré profit de toute commande importante à l'exportation, y compris vers le Royaume-Uni; il est donc clair que son refus résultait de la pression et de la persuasion exercées par Hilti et décrites ci-dessous.
Décision 88/138/CEE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/138/CEE
RattachementDécision 88/138/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1987 (CELEX 31988D0138)
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