Article considérant 36

(36) À cet égard, les faits sont les suivants: 36.1. Les deux demandeurs ont connu des difficultés. En 1981, Eurofix a acheté des cartouches par l'intermédiaire d'une entreprise tierce auprès de Hilti Pays-Bas pour un prix correspondant approximativement à la moitié du tarif en vigueur à l'époque au Royaume-Uni. Les tentatives suivantes d'Eurofix pour obtenir des fournitures se sont heurtées à un refus dès le moment où, selon lui, Hilti GB a pris conscience de la provenance de des cartouches sur le marché du Royaume-Uni. Bauco prétend également dans sa demande qu'il a essayé d'obtenir des cartouches de Hilti Pays-Bas par l'intermédiaire d'entreprises tierces parce que les prix étaient nettement inférieurs. En réponse à cette commande, Hilti Pays-Bas a indiqué qu'Hilti AG avait donné instruction de ne pas fournir des cartouches sans les clous. À l'occasion d'une nouvelle prise de contact en janvier 1985, Hilti Pays-Bas a proposé des cartouches à condition qu'elles soient destinées à l'exportation en dehors de la CEE. 36.2. Les documents Hilti envoyés en réponse à une demande de renseignements au titre de l'article 11 du règlement no 17 montrent que Hilti Pays-Bas a été persuadée de ne pas fournir Eurofix et confirment la version des faits présentés ci-dessus. Dans sa lettre à la Commission du 23 mars 1983, Hilti déclare que la première commande d'Eurofix en 1981 a été honorée parce qu'elle était destinée à l'exportation et qu'une remise a été consentie parce que Hilti n'aurait pas de frais de formation. Dans sa lettre du 21 janvier 1985 à la Commission (avant réception de la deuxième plainte), Hilti a appporté de nouvelles précisions en ce qui concerne cet aspect de l'affaire. Il apparaît que, dès le moment où Hilti GB a identifié la source des cartouches livrées à Eurofix, elle a pris contact avec Hilti AG, qui a envoyé une lettre circulaire à toutes ses filiales et à tous ses distributeurs indépendants, les mettant en garde contre toute livraison à Profix (Eurofix), qui n'avait pas de source indépendante d'approvisionnement en cartouches (voir circulaire de Hilti du 14 décembre 1981). Une circulaire antérieure de Hilti, datée du 24 novembre 1981, mettait également en garde contre toute fourniture de cartouches à Profix (Eurofix). La mise en garde portait aussi sur les livraiosns de chargeurs à certains autres distributeurs indépendants, nommément désignés, d'appareils Hilti au Royaume-Uni, qui étaient, à l'époque, approvisionnés par Hilti GB et qui étaient soupçonnés de fournir Profix. Dans une autre lettre, datée du 17 juin 1982, Hilti AG a donné à Hilti Pays-Bas un modèle de réponse pour refuser, en s'appuyant sur de prétendues considérations de sécurité, toute commande émanant de Profix (Eurofix).