Décision 88/138/CEE · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 88/138/CEE
RattachementDécision 88/138/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1987 (CELEX 31988D0138)
RéférenceConsidérant 38 de la décision 88/138/CEEEUR-Lex →

(38) Hilti a pour politique de ne pas fournir de cartouches aux fabricants indépendants de clous ou autres fabricants de pistolets de scellement. En réponse à des demandes dans ce sens, Hilti a constamment refusé de fournir Eurofix et Bauco. k) Moyens dilatoires dans la concession de licences de brevet

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31988D0138. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).