(39) Confrontés aux difficultés décrites dessus, les demandeurs ont essayé, pour pouvoir vendre leurs clous, d'avoir leur propre approvisionnement indépendant en chargeurs non fabriqués par ou pour Hilti. Une licence de brevet était nécessaire à cet effet, que, toutefois, Hilti n'était pas disposée à concéder. Alors même que des licences de droit pouvaient être obtenues au Royaume-Uni depuis 1984, Hilti a tenté de fixer la redevance à un niveau tellement élevé qu'elle équivalait à un refus. Elle a également indiqué aux licenciés potentiels que la licence ne leur conférerait aucun droit au titre du droit d'auteur qu'elle revendiquait pour de tels chargeurs.
Décision 88/138/CEE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/138/CEE
RattachementDécision 88/138/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1987 (CELEX 31988D0138)
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