Article considérant 40

(40) À cet égard, les faits sont les suivants: 40.1. Dans une lettre du 20 novembre 1984 à Eurofix, Hilti a déclaré qu'elle avait pour politique de ne pas concéder des licences de brevets, mais que, comme Eurofix pouvait obtenir une licence de droit, elle proposait une redevance de 28 %. Hilti a précisé qu'une telle licence ne conférerait aucun droit au titre du droit d'auteur revendiqué par elle. 40.2. La demande de licence de droit introduite par Bauco (redevance proposée: 2 %) a reçu exactement la même réponse - voir les lettres de Hilti des 18 mai et 20 août 1984, qui proposaient une redevance de 28 % et mettaient en garde contre une violation du droit d'auteur revendiqué par Hilti. Bauco a commencé à fabriquer des cartouches avant d'avoir obtenu une licence de droit et Hilti a engagé une procédure de référé pour contrefaçon de brevet et violation du droit d'auteur. Une ordonnance de la High Court a interdit à Bauco de commercialiser des chargeurs qui portaient atteinte au brevet et au droit d'auteur revendiqué par Hilti. 40.3. La lettre interne de Hilti, du 25 juillet 1984, dont les inspecteurs de la Commission ont eu connaissance, montre clairement que Hilti savait qu'elle devait concéder une licence de droit, mais « exigeait une redevance élevée que Bauco ne pourrait accepter » (1). 40.4. Lorsque, à un stade ultérieur de la procédure, Hilti n'a pas contesté le chiffre proposé par Eurofix, le contrôleur des brevets (Controller of Patents) a fixé la redevance au niveau demandé par Eurofix de 3 pence par chargeur, c'est-à-dire environ 5 % du prix de barème de Hilti. La proposition initiale de Hilti représentait donc approximativement six fois le chiffre définitif. L'affaire est encore en instance, en attendant qu'il soit statué sur un appel interjeté par Hilti à propos de questions non liées à la redevance. 1) Refus de fournir des cartouches éventuellement destinées à la revente