Décision 88/138/CEE · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

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TexteDécision 88/138/CEE
RattachementDécision 88/138/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1987 (CELEX 31988D0138)
RéférenceConsidérant 41 de la décision 88/138/CEEEUR-Lex →

(41) Lorsque Hilti a pu croire que les chargeurs commandés étaient destinés à la revente à des fabricants indépendants de clous, elle a refusé de fournir, même à des clients de longue date. Hilti a reconnu avoir pratiqué cette politique. m) Système de remises discriminatoires au Royaume-Uni

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