(42) Outre les remises inférieures consenties sur les commandes portant exclusivement sur des cartouches, décrites plus haut, Hilti a décidé de classer les sociétés de location d'équipements et les revendeurs en deux catégories d'entreprises - privilégiées et non privilégiées - et d'accorder aux premières un taux de remise supérieur à celui consenti aux secondes, même pour des commandes de quantités similaires. En dehors de certains critères, qualitatifs, comme par exemple la volonté de suivre une formation, le statut d'entreprise privilégiée est notamment subordonné aux conditions suivantes: - occuper une situation centrale, - être disposé à conclure un accord avec Hilti et à accepter une politique de ventes directes régulières, - admettre la fidélité à la marque pour toute une gamme de produits.
Décision 88/138/CEE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/138/CEE
RattachementDécision 88/138/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1987 (CELEX 31988D0138)
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