Article considérant 43

(43) Dans sa lettre du 23 janvier 1986 à la Commission, Hilti a décrit sa politique et déclaré qu'elle avait décidé de l'appliquer unilatéralement et sans consulter les entreprises de location d'équipements et les revendeurs. Hilti n'a jamais indiqué, ni publiquement ni à ses clients, qu'elle applique ce système ni quels sont les critères à remplir pour obtenir le statut privilégié. En fait, les remises consenties aux entreprises de location non privilégiées ont été sensiblement réduites sans aucune explication et même sans la moindre indication quant aux critères de sélection (2). Par ailleurs, dès lors que la « fidélité à la marque pour toute une gamme de produits » est un critère de sélection, il semblerait que l'utilisation dans les pistolets de scellement, de produits consommables fabriqués par des indépendants peut, dans certains cas, se solder par un statut d'entreprise non privilégiée, avec l'importante réduction de remises qui en résulte (3). n) Refus d'honorer la garantie