Décision 88/138/CEE · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 88/138/CEE
RattachementDécision 88/138/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1987 (CELEX 31988D0138)
RéférenceConsidérant 44 de la décision 88/138/CEEEUR-Lex →

(44) La politique de Hilti est de refuser d'honorer la garantie sur ses appareils lorsque les clous utilisés ne sont pas d'origine Hilti. Hilti reconnaît ce refus d'honorer la garantie. o) Politiques sélectives ou discriminatoires dirigées contre les concurrents de Hilti et leurs clients

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31988D0138. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).