(45) Hilti pratiquait une stratégie systématique et bien établie de discrimination (normalement sous forme de rabais sélectifs ou d'autres avantages) dirigée contre ses concurrents et leurs clients. Cette politique est appliquée non seulement vis-à-vis des fabricants de produits consommables destinés aux appareils Hilti, mais aussi vis-à-vis d'autres fabricants de pistolets de scellement.
Décision 88/138/CEE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/138/CEE
RattachementDécision 88/138/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1987 (CELEX 31988D0138)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.