(49) Il semble qu'actuellement, Hilti accepte en général de fournir des chargeurs sans livrer en même temps des clous. Toutefois, Hilti continue, apparemment, dans certains cas à consentir des remises de quantité inférieures lorsque les commandes portent exclusivement sur des cartouches. Cette politique est susceptible de décourager de telles commandes. La lettre adressée par Hilti à la Commission le 17 janvier 1986 concerne un client qui s'est vu offrir une ristourne de 10 % seulement, au lieu de la remise normale de quantité de 25 %, sur une commande de 25 000 cartouches. En réalité, il semble que Hilti applique toujours sa politique occulte et unilatérale de remises différenciées aux entreprises de location d'équipements selon qu'elles bénéficient ou non du statut privilégié, dont l'un des critères d'attribution est la fidélité à la marque en général et l'achat de produits consommables Hilti en particulier. V. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES DU COMPORTEMENT DE HILTI
Décision 88/138/CEE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/138/CEE
RattachementDécision 88/138/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1987 (CELEX 31988D0138)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.