(51) Hilti a été en mesure de facturer des prix très différents sur les marchés des divers États membres. Même si l'on se fonde sur les chiffres communiqués par Hilti (dont la Commission considère qu'ils sous-estiment les différences et excluent certains États membres), les écarts de prix observés entre les États membres où Hilti distribue elle-même ses produits peuvent atteindre (. . . %) pour les pistolets, (. . . %) pour les chargeurs et (. . . %) pour les clous. Si l'on tient compte des États membres où Hilti opère par l'intermédiaire de distributeurs indépendants, les écarts peuvent atteindre (. . . %) pour les pistolets, (. . . %) pour les chargeurs et (. . . %) pour les clous. Par ailleurs, Hilti peut appliquer des marges bénéficiaires brutes très importantes sur ses divers produits. Dans les États membres où Hilti distribue elle-même, la marge peut être de (. . . %) pour les pistolets, (. . . %) pour les chargeurs et (. . . %) pour les clous. En fait, si l'on prend en considération les différents prix de transfert entre Hilti AG et ses filiales, les marges paraissent même encore supérieures. Il convient d'apprécier ces marges en tenant compte du fait que les coûts de distribution des filiales de Hilti s'élèvent à (. . . %) environ de leurs recettes diminuées du coût d'achat. VI. PREUVES ET JUSTIFICATIONS
Décision 88/138/CEE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/138/CEE
RattachementDécision 88/138/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1987 (CELEX 31988D0138)
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