Décision 88/138/CEE · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

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TexteDécision 88/138/CEE
RattachementDécision 88/138/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1987 (CELEX 31988D0138)
RéférenceConsidérant 53 de la décision 88/138/CEEEUR-Lex →

(53) Aux termes de l'article 86 du traité CEE, est incompatible avec le marché commun et interdit dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci. b) Les entreprises

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