Article considérant 54

(54) La destinataire de la présente décision est la société Hilti AG (Liechtenstein), qui contrôle directement ou indirectement les actions de ses filiales faisant partie du groupe. Bien que certaines des politiques commerciales décrites ci-dessus aient été le fait de filiales de Hilti, notamment Hilti GB (contre laquelle à été déposée la demande initiale), les preuves documentaires recueillies ne permettent pas de douter que ces politiques commerciales générales, sinon les détails de chacune de leurs applications individuelles, aient été mises en oeuvre sous la direction ou au su de Hilti AG (1). La stratégie consistant à tenter d'empêcher des fabricants indépendants de clous de fournir des clous destinés aux pistolets de scellement Hilti est la politique de Hilti AG. Celle-ci est par conséquent responsable de toute action de ses filiales constituant une application de la politique du groupe, ainsi que de son propre rôle dans les pratiques dont il lui est fait grief. Hilti AG et ses filiales doivent donc être considérées comme formant une entreprise unique au sens de l'article 86.