Article considérant 56

(56) Hilti est donc un concurrent potentiel sur les marchés de référence distincts des chargeurs et des clous en général, mais un concurrent direct sur les marchés des chargeurs et des clous destinés à être utilisés dans ses propres appareils. Hilti détient des brevets pour ses chargeurs dans l'ensemble de la Communauté (sauf en Grèce et en Allemagne, où les brevets se sont éteints en 1986, et au Royaume-Uni où les brevets peuvent donner lieu à une licence de droit). De plus, en ce qui concerne le Royaume-Uni, Hilti revendique un droit d'auteur pour ses chargeurs. Cela a empêché des fabricants indépendants de chargeurs d'en fabriquer ou d'en commercialiser. Aucune barrière institutionnelle de cette nature n'existe cependant pour les clous; si Hilti ne pratiquait pas une politique consistant à jumeler les ventes de clous avec celles des chargeurs brevetés ou des mesures tendant au même effet, il n'y aurait aucune entrave notable à l'accès d'autres fabricants de clous au marché des clous compatibles avec les pistolets Hilti. Le marché géographique concerné pour les pistolets de scellement et les produits consommables compatibles Hilti est l'ensemble de la CEE. En l'absence de toute barrière artificielle, ces produits peuvent être transportés à travers la CEE sans frais de transport excessifs. Point de vue de Hilti