(58) De même qu'elle ne peut accepter que les systèmes de fixation à charge propulsive doivent être considérés comme formant un marché unique, la Commission n'admet pas la thèse de Hilti selon laquelle ces appareils feraient partie du marché des systèmes de fixation en général pour le secteur de la construction. Il se peut que, pour chaque type de fixation réalisable par des pistolets de scellement, il y ait au moins une autre solution techniquement acceptable. En effet, les fixations peuvent être effectuées au moyen de perceuses à main ou à moteur et, dans certains autres cas, par soudage par points, vis autotaraudeuses, rivets ou boulons et écrous. Aucune de ces méthodes de fixation ne fait cependant partie, pour les raisons exposées ci-dessous, du même marché de référence que les pistolets de scellement. (59) Du côté de l'offre, les divers types d'équipements de fixation sont en général produits au moyen de technologies totalement distinctes, dans des conditions différentes et par des sociétés différentes (c'est, par exemple, le cas des pistolets de scellement et des équipements de soudage par points).
Décision 88/138/CEE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/138/CEE
RattachementDécision 88/138/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1987 (CELEX 31988D0138)
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