Décision 88/138/CEE · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

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TexteDécision 88/138/CEE
RattachementDécision 88/138/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1987 (CELEX 31988D0138)
RéférenceConsidérant 60 de la décision 88/138/CEEEUR-Lex →

(60) Du côté de la demande, la Commission considère que, si les systèmes de fixation à charge propulsive et d'autres procédés de fixation faisaient partie du même marché concerné, des hausses (baisses) au moins légères mais significatives dans le prix d'un pistolet de scellement, d'un clou ou d'une cartouche devraient obligatoirement provoquer un déplacement sensible de la demande au profit (ou au détriment) de l'autre procédé de fixation. En d'autres termes, de petites variations de coût suffiraient à rendre les diverses méthodes de fixation interchangeables. Ce n'est que dans de telles circonstances qu'il serait impossible à une société détenant une part importante des ventes d'un procédé de fixation donné d'exercer un pouvoir économique significatif et d'agir indépendamment de la clientèle ou de la concurrence. Si ces conditions étaient réunies, toute action indépendante de cette nature ou tout exercice d'un pouvoir économique par le producteur d'un procédé de fixation se traduirait alors par une chute notable de la demande pour ce type de fixation et par une augmentation correspondante de la demande d'autres systèmes. Cet élément revêt donc une importance considérable pour définir le marché concerné dans le cadre des règles de concurrence. Toutefois, pour les produits en cause, l'élasticité de la demande aux prix des divers systèmes de fixation ne peut être telle qu'ils fassent partie du même marché concerné. En fait, malgré le comportement de Hilti, aucun déplacement de ce genre de la demande n'a été observé. Les raisons en sont exposées ci-dessous.

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