Article considérant 66

(66) On estime que la part des ventes de Hilti dans la CEE sur le marché des chargeurs en général est au moins équivalente à celle qu'elle détient sur le marché des pistolets de scellement, soit environ (. . . %). Cependant, sur le marché CEE des chargeurs compatibles Hilti, qui est le marché concerné par la présente décision, la part de Hilti est substantiellement plus élevée du fait que les producteurs indépendants de chargeurs n'ont pas réussi à pénétrer ce sous-marché particulier: en fait, dans la CEE, Hilti vend pratiquement toutes les cartouches utilisées dans ses propres pistolets. Les chargeurs fabriqués par Hilti sont protégés par des brevets (qui ne viennent que maintenant à expiration dans certains États membres) et, au Royaume-Uni par un droit d'auteur allégué, de sorte qu'il est devenu virtuellement impossible à tout fabricant de chargeurs d'accéder au marché des chargeurs compatibles avec les appareils Hilti. En l'absence de toute protection par des brevets ou par un droit d'auteur allégué, les obstacles à la production de bandes-chargeurs en plastique (sans cartouches) seraient apparemment assez faibles. Bien que les cartouches en laiton soient plus difficiles à fabriquer, il existe des fournisseurs indépendants.