Décision 88/138/CEE · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 88/138/CEE
RattachementDécision 88/138/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1987 (CELEX 31988D0138)
RéférenceConsidérant 72 de la décision 88/138/CEEEUR-Lex →

(72) Même s'il était exact, comme le prétend Hilti, que les pistolets de scellement font partie d'un marché plus large et qu'ils concurrencent d'autres procédés de fixation en général, cela ne changerait rien à l'analyse ci-dessus, notamment en ce qui concerne les marchés spécifiques des clous et des chargeurs compatibles avec les appareils Hilti, ni à l'existence d'une position dominante de Hilti sur ces marchés. Pour les fabricants indépendants de ces produits, les marchés concernés sur lesquels ils livrent concurrence sont ceux des produits consommables compatibles avec les appareils Hilti. Ils sont également des concurrents au moins potentiels sur le marché des produits consommables en général. Le comportement commercial de Hilti qui fait l'objet de la présente décision vise presque exclusivement les produits consommables compatibles avec les appareils Hilti, et, en particulier, sa tentative d'étendre au marché des clous compatibles Hilti la puissance qu'elle détenait sur le marché des chargeurs compatibles Hilti. La liberté d'action qu'elle a exercée sur ces marchés, au mépris des concurrents et même de clients tels que les distributeurs, atteste cette domination. Par son comportement et grâce à la puissance découlant de sa position sur le marché des chargeurs, Hilti a été en mesure de limiter sérieusement toute concurrence effective de la part de producteurs indépendants de clous compatibles avec les appareils Hilti. Tout opérateur désireux de tirer profit de son investissement dans un pistolet de scellement Hilti a besoin de fournitures de cartouches et de clous compatibles avec ce pistolet. Ce sont là les marchés concernés pour les fabricants indépendants de produits consommables compatibles avec les appareils Hilti; c'est sur ces marchés que Hilti livre concurrence et occupe une position dominante.

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