Décision 88/138/CEE · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 88/138/CEE
RattachementDécision 88/138/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1987 (CELEX 31988D0138)
RéférenceConsidérant 73 de la décision 88/138/CEEEUR-Lex →

(73) La Commission a examiné attentivement une étude économétrique présentée par Hilti à propos de la définition du marché concerné. Cette étude conclut que, en raison raison d'une forte élasticité croisée des prix, les fixations effectuées au moyen de pistolets de scellement et de perceuses électriques sont en concurrence sur le même marché concerné. La Commission ne peut accepter ces conclusions. Tout d'abord, les marchés concernés sur lesquels la plupart des abus ont été commis, et qui sont, par conséquent, principalement visés par la présente décision, sont celui des chargeurs et celui des clous compatibles avec les appareils Hilti. Ensuite, les données et la méthodologie utilisées dans l'étude conduisent à des conclusions qui, dans les circonstances de l'espèce, ne paraissent pas refléter fidèlement les réalités du marché. En particulier, ces conclusions ne cadrent pas avec le fait que les prix pratiqués pour les pistolets de scellement et les produits consommables diffèrent fortement d'un État membre à l'autre. Si la demande de pistolets de scellement était aussi sensible aux variations de prix que l'étude le prétend, il est très improbable que de tels écarts de prix entre États membres pourraient subsister au-delà du cours terme. Ces différences de prix confirment au contraire que Hilti occupe une position dominante et qu'elle est en mesure de fixer le prix des pistolets de scellement et des produits consommables sans tenir compte d'une éventuelle élasticité croisée des prix sur les marchés connexes. En outre, la Commission ne considère pas que les résultats économétriques rapportés étayent clairement les conclusions positives qu'en tire l'étude. Enfin, la méthodologie de l'étude devrait être affinée avant que des résultats définitifs puissent être établis. e) Abus de cette position dominante

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